Conditions d’utilisation

Introduction & Accord

Bienvenue sur DoVisa, un service proposé par Remake.gg OÜ ("DoVisa", "nous"). Ce document explique les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services en ligne et mobiles, y compris le site web DoVisa, nos applications mobiles et autres logiciels fournis dans le cadre de nos services, le contenu que nous publions sur les sites web, plateformes vidéo, blogs et autres ressources en ligne (collectivement, le "Contenu"), ainsi que tout produit ou service obtenu via nos sites ou applications, y compris les documents de voyage (que nous appelons collectivement le "Service").

Ceci est notre contrat

En accédant ou en utilisant le Service, ou en cliquant sur un bouton ou en cochant une case marquée "Accepter" (ou équivalent), vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions d’utilisation (le présent "Contrat"), tout autre contrat auquel vous souscrivez, ainsi que la collecte, l’utilisation et certaines divulgations de vos informations telles que décrites dans notre Politique de confidentialité.

Ce Contrat s’applique à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service, que vous créiez ou non un compte sur notre Service ("Utilisateurs"). Si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou utiliser notre Service. Si vous créez un compte ou utilisez notre Service, vous confirmez être partie à ce contrat juridiquement contraignant.

Restrictions d’âge

Le Service n’est pas destiné à être utilisé par des personnes de moins de dix-huit (18) ans sans la supervision et l’approbation de leur parent ou tuteur légal, et les personnes de moins de dix-huit (18) ans ne sont pas autorisées à utiliser tout ou partie du Service ni à conclure ce Contrat sans cette supervision et approbation. Veuillez nous contacter si vous êtes parent ou tuteur légal d’une personne de moins de dix-huit (18) ans qui aurait utilisé le Service sans votre consentement.

Comptes utilisateur, informations et mots de passe

Vous pouvez consulter nos sites web et nos autres Contenus publics sans créer de compte Utilisateur, mais vous devez vous inscrire et fournir les informations nécessaires pour créer un compte afin d’utiliser nos applications mobiles, passer une commande sur notre site ou accéder à d’autres parties de notre Service. Nous appelons cela vos "Informations utilisateur de base".

Nous vous recommandons d’utiliser un mot de passe distinct et difficile à deviner, différent de ceux utilisés pour d’autres services, et de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la confidentialité de vos Informations utilisateur de base, et vous serez responsable de toutes les activités effectuées via votre compte, y compris celles de tiers à qui vous avez communiqué ces informations.

Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à nous fournir des informations exactes ou à assurer la sécurité de vos Informations utilisateur de base. Si vous découvrez une utilisation non autorisée de vos Informations utilisateur de base ou suspectez qu’une personne pourrait accéder à votre Contenu privé sans autorisation, vous devez immédiatement changer votre mot de passe et en informer notre service client.

Votre relation avec nous

En acceptant ce Contrat, vous reconnaissez et acceptez que DoVisa n’est ni détenu, ni exploité, ni sponsorisé, ni approuvé, ni affilié à un gouvernement ou organisme gouvernemental, et qu’en utilisant le Service, vous n’obtenez pas de conseil juridique ou réglementaire de la part de DoVisa. Cela reste valable même si vous obtenez des documents de voyage via nos services. Le Contenu que nous fournissons est à titre informatif uniquement et ne remplace pas un avis juridique. DoVisa vous recommande de consulter votre conseiller juridique concernant vos besoins en matière de visa et autres documents.

De plus, si vous choisissez d’obtenir des documents auprès de nous, vous consentez à ce que nous utilisions des moyens électroniques et téléphoniques, y compris des e-mails non chiffrés, des chats ou appels sur notre site DoVisa et/ou nos applications mobiles, ainsi que d’autres technologies ou moyens pour communiquer avec vous, y compris le partage de vos informations personnelles avec vous et d’autres parties comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous reconnaissez assumer les risques liés à la transmission de données via Internet ou d’autres services de télécommunication.

Confidentialité et sécurité

En utilisant le Service, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Informations personnelles et de données agrégées et/ou anonymisées, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Nous attachons une grande importance à votre vie privée et à la sécurité de vos Informations personnelles, et nous avons, vous et nous, des responsabilités à cet égard.

Vos responsabilités en matière de sécurité

Vous devrez disposer d’un ordinateur pour accéder à votre compte via un navigateur web ou installer nos applications mobiles sur vos appareils personnels. (L’acquisition de ces appareils et le paiement de leur connectivité et forfaits de données sont à votre charge.) De plus, toute personne ayant accès à votre ordinateur, téléphone ou autres appareils peut accéder au Service et à vos informations, y compris vos Informations personnelles, contenues dans le Service. Il vous incombe de vous déconnecter activement de votre compte lorsque vous ne l’utilisez pas.

DoVisa décline toute responsabilité quant à la sécurité de vos appareils, de vos choix de communication, de la disponibilité ou de la sécurité d’Internet ou de tout service de télécommunication nécessaire pour accéder au Service, y compris les communications entre vous et notre Service.

Nos mesures de sécurité

Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos informations en notre possession contre tout accès non autorisé et nous appliquons plusieurs mesures de sécurité à cet effet, dont certaines sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Cependant, le Service fonctionne sur des logiciels, du matériel et des réseaux informatiques distribués, dont certains éléments peuvent nécessiter une maintenance ou rencontrer des problèmes ou des failles de sécurité indépendants de notre volonté.

Vos droits d’utilisation du Service

Une fois votre compte créé, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, pour utiliser le Service conformément au présent Contrat, jusqu’à la fermeture volontaire de votre compte ou sa clôture par nos soins conformément à ce Contrat.

De plus, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, gratuite, non transférable et non exclusive pour utiliser nos applications mobiles, dans le seul but de vous permettre d’utiliser le Logiciel et de bénéficier du Service, sous réserve des conditions de licence applicables fournies avec les applications mobiles et du présent Contrat (y compris les Conditions pour les produits Apple ci-dessous), jusqu’à la résiliation de vos droits conformément à cette licence ou à ce Contrat. Vous n’obtenez aucun autre droit ou intérêt dans DoVisa ou le Service.

Vous conservez tous vos droits sur vos Informations personnelles et autres données que vous nous transmettez via votre compte, sous réserve des dispositions du présent Contrat qui accordent certains droits à DoVisa sur ces données, comme décrit ci-dessous, afin que nous puissions traiter vos données, fournir le Service et effectuer certaines autres actions décrites dans ce Contrat et notre Politique de confidentialité.

En dehors de cette licence limitée et des autres droits que vous accordez dans ce Contrat, DoVisa reconnaît et accepte ne détenir aucun droit, titre ou intérêt sur vos Informations personnelles ou autres données que vous nous transmettez.

Droits de DoVisa sur le Service

En acceptant ce Contrat et en utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que DoVisa détient divers droits sur le Service ainsi que sur les données et le Contenu générés par l’utilisation du Service.

Droits sur les données

Afin de nous permettre d’exploiter le Service, nous devons obtenir de votre part certains droits pour traiter les données que vous nous transmettez, y compris vos Informations personnelles, afin que les actions techniques et le traitement des données nécessaires à l’exploitation du Service ne soient pas considérés comme des violations légales.

Ainsi, en utilisant le Service et en téléchargeant des données, vous accordez à DoVisa une licence pour traiter ces données, les afficher, les exécuter et les distribuer dans votre compte et sur vos applications mobiles, ainsi que pour les modifier (à des fins techniques, par exemple pour garantir l’affichage sur smartphone, ordinateur ou autres appareils) et les reproduire afin de nous permettre d’exploiter le Service.

Vous acceptez que ces droits et licences soient exempts de redevances, transférables, sous-licenciables, mondiaux et irrévocables (tant que vos données sont stockées chez nous), et incluent le droit pour DoVisa de rendre ces données accessibles à, et de transférer ces droits à, d’autres partenaires contractuels de DoVisa liés à la fourniture du Service, uniquement dans le but de fournir ces services, et de permettre l’accès ou la divulgation de vos données à des tiers si DoVisa estime que cet accès est nécessaire pour respecter ses obligations légales ou pour exécuter les Services que vous avez demandés.

Droits de propriété intellectuelle

En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que tous les droits sur le Service, y compris le logiciel qui en fait partie (le "Logiciel DoVisa"), ainsi que tout le Contenu, sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur, la marque, le brevet, le secret commercial et d’autres lois, règlements et traités, en plus des termes du présent Contrat.

Sauf indication contraire de DoVisa dans une licence distincte, votre droit d’utiliser tout ou partie du Service ou du Contenu est soumis au présent Contrat et tous les droits sur le Service et le Contenu sont réservés par DoVisa. Vous acceptez que DoVisa (et ses concédants, le cas échéant) détiennent tous les droits, titres et intérêts sur le Service (y compris les droits moraux et la documentation associée). En particulier, vous vous engagez à ne pas modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou tenter d’extraire le code source de tout Logiciel DoVisa, sauf si cela est expressément autorisé par une licence open source, par une autorisation écrite de notre part, ou si la loi vous y autorise malgré cette interdiction.

Commentaires et suggestions

Lorsque vous soumettez à DoVisa toute idée, suggestion, document et/ou proposition concernant le Service (ou d’autres produits ou services) (autre que vos Informations personnelles) par e-mail, appel téléphonique, réseaux sociaux, chat ou messages via nos applications mobiles ou sites web, ou par tout autre canal ou moyen (collectivement, les "Contributions"), vous reconnaissez et acceptez que :

• Vos Contributions ne contiennent aucune information confidentielle ou exclusive ;
• DoVisa n’a aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, concernant les Contributions ;
• DoVisa est libre d’utiliser ou de divulguer (ou de choisir de ne pas utiliser ou divulguer) ces Contributions à toute fin, de toute manière ;
• DoVisa peut déjà avoir des projets similaires aux Contributions à l’étude ou en développement ;
• Vos Contributions deviennent automatiquement la propriété de DoVisa sans aucune obligation de la part de DoVisa envers vous ; et
• Vous n’avez droit à aucune rémunération, compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de DoVisa, en aucune circonstance.

Droit de modifier le Service

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’ajouter de nouveaux éléments au Service et/ou en lien avec celui-ci, y compris des modifications pouvant affecter le mode de fonctionnement antérieur du Service ou du Logiciel DoVisa. Nous nous réservons également le droit de fixer des limites à la nature ou au type de résultats disponibles, au nombre de documents obtenus, à la capacité d’envoyer ou de recevoir des messages, à la nature ou à la taille de tout référentiel d’informations, et d’imposer d’autres restrictions à tout moment, avec ou sans préavis.

Droit de recourir à des tiers

DoVisa fait appel à certains affiliés ou autres tiers ("Prestataires de services") pour fournir des services techniques ou autres liés à tout ou partie du Service, et vous acceptez par la présente l’intervention de ces Prestataires de services. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre dans quelle mesure un affilié ou un tiers peut avoir accès à vos Informations utilisateur de base, Informations personnelles ou autres données.

Droit d’utiliser des logiciels tiers

DoVisa peut, à l’occasion, inclure dans le Service et le Logiciel DoVisa des logiciels informatiques fournis par des tiers, utilisés avec l’autorisation des titulaires de licence et/ou des détenteurs de droits d’auteur concernés, selon les conditions fournies par ces parties. DoVisa décline expressément toute garantie ou autre engagement envers vous concernant ces logiciels tiers.

Droit de mettre à jour notre logiciel

Dans le cadre de toute modification du Service, DoVisa peut automatiquement télécharger des mises à jour logicielles sur vos appareils à tout moment, dans le but d’améliorer, de perfectionner, de réparer et/ou de développer davantage le Service. Dans tous les cas, vous acceptez que DoVisa vous livre ces mises à jour (et que vous les receviez) dans le cadre de votre utilisation du Service.

Droit de surveillance

DoVisa se réserve le droit de surveiller l’utilisation du Service à tout moment comme il le juge approprié et de supprimer tout contenu qui, à la seule discrétion de DoVisa, pourrait être illégal, exposer DoVisa à une responsabilité, enfreindre ce Contrat ou être contraire à l’objectif du Service.

Conditions d’utilisation du Service

La nature de notre Service exige que nous imposions certaines conditions à votre utilisation et que vous reconnaissiez certaines précautions lors de l’utilisation du Service, comme suit :

Votre contenu

Tout contenu soumis à notre Service par les Utilisateurs, ou ajouté, téléchargé, distribué ou publié sur le Service ou sur nos réseaux sociaux ou sites, qu’il soit transmis publiquement ou en privé, y compris, sans s’y limiter, les avis sur les produits, réponses aux enquêtes, commentaires, vidéos ou textes (collectivement, le "Contenu utilisateur"), relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine et/ou à l’initiative de ce Contenu utilisateur.

Le Contenu utilisateur que vous soumettez ne doit pas :

• Contenir un contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des données, aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui ;
• Être diffamatoire ou menaçant ;
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ;
• Contenir de la publicité non autorisée ; ou
• Transmettre ou distribuer tout virus et/ou tout code à caractère contaminant ou destructeur.

En soumettant du Contenu utilisateur via le Service, vous nous accordez par la présente une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, sous-licenciable (à plusieurs niveaux), entièrement payée et libre de redevances pour utiliser, copier, transmettre, distribuer, exécuter et afficher publiquement (sur tous supports connus ou à venir), éditer, modifier et créer des œuvres dérivées de votre Contenu utilisateur à toute fin, commerciale ou autre, sans compensation pour vous.

Vérification des documents de voyage

Lorsque nous vous envoyons votre document de voyage (visa, photo ou passeport), il est essentiel et de votre responsabilité de vérifier immédiatement que toutes les informations du document sont correctes et complètes. Vous devez vous assurer que votre passeport est valide au moins six mois après le début de votre voyage. Si vous ne signalez pas une anomalie et partez en voyage, vous serez responsable des conséquences qui en découlent.

Interdictions

Il vous est interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le Service à des fins :

• Illégales, non autorisées, frauduleuses ou malveillantes ;
• D’entraver l’utilisation du Service par un tiers ;
• Obtenir un accès non autorisé à des comptes, systèmes ou réseaux ;
• Procéder à l’ingénierie inverse ou à la décompilation de tout logiciel DoVisa ;
• Téléverser ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
• Créer de fausses identités ou usurper l’identité d’autrui ;
• Collecter des informations sur autrui sans autorisation ;
• Utiliser des moyens automatisés ou manuels pour extraire ou télécharger du contenu ;
• Toute utilisation autre que celle prévue dans le cadre de l’activité pour laquelle le service a été conçu.

Précautions

En utilisant le Service, vous reconnaissez que son utilisation ne garantit aucun résultat particulier. Cela signifie que : (i) l’utilisation du Service et de nos produits ne vous assure pas d’obtenir la documentation requise pour votre voyage souhaité ; et (ii) il vous incombe de déterminer les documents nécessaires pour effectuer votre voyage, ainsi que de vérifier que les documents obtenus via notre Service sont suffisants pour vos besoins.

Fiabilité des informations publiées

Les informations présentées sur ou via le Service sont fournies uniquement à titre informatif. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’utilité de ces informations, car les exigences et pratiques gouvernementales peuvent évoluer à tout moment et sans préavis. Toute confiance accordée à ces informations se fait à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance que vous ou tout autre visiteur de nos sites web pourriez accorder à ces contenus.

Liens, contenus et services de tiers

Nous pouvons inclure ou recommander des ressources, documents et contenus de tiers et/ou des liens vers des sites web, contenus et prestataires de services tiers dans le cadre du Service ou en lien avec celui-ci. Bien que nous nous efforcions de sélectionner uniquement des partenaires fiables et de qualité pour fournir tout élément de notre Service, nous pouvons avoir peu ou aucun contrôle sur ces tiers, leurs produits ou services.

Vous reconnaissez et acceptez que (i) nous ne sommes pas responsables de la performance de ces tiers, de leurs produits, services, sites web ou contenus ; (ii) nous ne sommes pas responsables ou redevables de tout contenu, matériel ou performance disponible sur ces sites ou auprès de ces tiers ; et (iii) nous ne saurions être tenus responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l’utilisation ou la confiance accordée à ces contenus, matériels, produits ou services.

De plus, vous devez examiner attentivement les conditions contractuelles et politiques de confidentialité de tout produit ou service tiers, car vous serez soumis aux conditions de ce tiers. Vous acceptez que DoVisa ne soit pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles interactions ou de notre référence à des publications, produits ou services de tiers.

Outils dotés d’IA

DoVisa s’efforce en permanence d’améliorer ses services et utilise l’intelligence artificielle ("IA") dans divers domaines de son offre. La technologie d’apprentissage automatique qui sous-tend les interactions avec les fonctionnalités dotées d’IA repose en partie sur des probabilités. Par conséquent, les résultats générés par ces outils peuvent ne pas toujours être exacts ; vous ne devez donc pas vous fier uniquement aux réponses fournies par ces outils. Nous vous recommandons de confirmer les informations obtenues via ces outils auprès d’un représentant humain de DoVisa, notamment si votre décision peut avoir des conséquences juridiques ou autres importantes pour vous ou une autre personne.

Conditions commerciales

Nos transactions commerciales avec vous, y compris l’achat de tout produit via notre Service ou l’utilisation de codes promotionnels, sont régies par les présentes Conditions commerciales.

Transaction d’achat unique

Vous pouvez acheter certains produits de façon ponctuelle, que nous appelons notre Service Standard. Lors de ces transactions, nous vous présenterons le coût du ou des Service(s) sélectionné(s), ainsi que les éventuels frais gouvernementaux, taxes et frais de livraison et de traitement applicables. Vous devrez effectuer votre paiement via un Mode de paiement accepté au moment de l’achat.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement valides et acceptés par nos soins peuvent être utilisés pour finaliser un achat. Nous acceptons plusieurs cartes de débit et de crédit ainsi que d’autres formes de virements électroniques, et pouvons, à notre discrétion, accepter les paiements par chèque lorsque nous vous adressons une facture (chacun étant un "Mode de paiement accepté"). Vous déclarez et garantissez être autorisé à utiliser votre Mode de paiement accepté. Vous nous autorisez à débiter votre Mode de paiement accepté pour le montant total de votre commande (y compris les taxes et frais de livraison et de traitement applicables).

Tarification et disponibilité

Tous les produits proposés à la vente sont soumis à disponibilité et nous nous réservons le droit de suspendre la disponibilité de certains services ou documents, ou de refuser tout ou partie d’une commande sans préavis. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées.

Expédition & Risque de perte

Vous acceptez de payer tous les frais de livraison et de traitement indiqués au moment de votre achat. Nous nous réservons le droit d’augmenter, de diminuer, d’ajouter ou de supprimer les frais de livraison et de traitement à tout moment. Les dates ou horaires de livraison indiqués lors du passage en caisse sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas garantis. Sauf indication écrite contraire de notre part, le risque de perte ou de dommage d’un produit vous est transféré dès la remise du produit à notre transporteur désigné.

Remboursements

Veuillez consulter notre Politique de remboursement pour toute information si vous souhaitez annuler votre demande et obtenir un remboursement. Les options de remboursement varient selon le service acheté.

Taxes

Vous êtes responsable de toutes taxes de vente, d’utilisation, de douane ou autres taxes, prélèvements ou frais gouvernementaux applicables ("Taxes") relatifs à votre achat de produits ou services. Nous collecterons les Taxes applicables si nous estimons en avoir l’obligation. Les montants réels des Taxes facturées peuvent différer de ceux indiqués lors du passage en caisse. Nous ne sommes pas tenus de collecter les Taxes dans tous les états. Si nous ne collectons pas ces Taxes, il peut vous incomber de les déclarer et de les payer directement.

Modifications de votre commande

Une fois votre commande soumise, elle ne pourra plus être modifiée ou annulée dès lors que nous aurons commencé son traitement. Nous traitons les commandes très rapidement et, une fois la préparation commencée, il n’est plus possible de la modifier.

Interdiction de revente des produits

Toutes les commandes de nos produits doivent être destinées à votre usage personnel uniquement. En achetant nos produits, vous acceptez de ne pas les revendre ni les distribuer à des fins commerciales ou autres. Si nous avons des raisons de croire que votre commande n’est pas destinée à un usage personnel, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée.

Erreurs

Bien que nous fassions de notre mieux, il peut arriver que nous commettions une erreur dans la description d’un produit ou dans d’autres informations. En cas d’erreur, nous nous réservons le droit de la corriger et de réviser votre commande en conséquence ou d’annuler la commande et de vous rembourser tout montant facturé.

Garantie limitée pour les produits DoVisa

DoVisa accorde à l’acheteur initial des produits fabriqués par DoVisa que si un tel produit, dans la forme livrée à cet acheteur par DoVisa ou un tiers autorisé, ne contient pas les informations correctes fournies par l’utilisateur à DoVisa conformément à ses spécifications, l’acheteur peut soumettre une demande de garantie par email à [email protected] dans les 7 jours suivant la livraison, en notifiant DoVisa de ce manquement. DoVisa pourra demander certaines informations, y compris des photographies, afin de déterminer la validité de la demande au titre de la garantie et, si DoVisa estime que l’acheteur a droit à un recours dans le cadre de cette garantie, DoVisa réparera ou remplacera le produit, à sa discrétion.

Conditions d’abonnement

Vous pouvez choisir d’acheter un abonnement vous permettant d’obtenir un ou plusieurs produits pendant la durée de cet abonnement (un "Abonnement"). Nos produits sous abonnement nécessitent un paiement initial au début de l’Abonnement.

Renouvellement automatique

En souscrivant un Abonnement, vous acceptez de payer le prix applicable ainsi que tout autre frais récurrent à chaque date de renouvellement automatique, jusqu’à la résiliation de votre Abonnement conformément aux présentes conditions. Par conséquent, vous autorisez, acceptez et consentez à ce que DoVisa débite automatiquement votre Mode de paiement accepté fourni lors de la commande pour les montants dus, dont vous serez responsable.

Vos frais peuvent être exigibles à l’avance, à terme échu, à l’usage ou selon les modalités précisées lors de votre inscription à l’Abonnement. Dans le cadre de cet Abonnement récurrent, vous serez facturé au prix indiqué sur notre site pour chaque produit d’Abonnement dans votre commande, au moment où chaque commande est passée.

Annulation et modifications

Les abonnements peuvent être annulés, surclassés ou rétrogradés pour toute période de renouvellement après le traitement du paiement correspondant. Les annulations et rétrogradations d’abonnement prendront effet lors du prochain cycle de facturation. Les surclassements d’abonnement seront appliqués immédiatement sur une base au prorata.

Si vous souhaitez annuler ou modifier un abonnement, vous pouvez le faire en nous contactant par email à [email protected] ou via l’application mobile DoVisa si cette fonctionnalité est disponible dans l’application.

Tarification promotionnelle

Veuillez noter que si votre Abonnement inclut un tarif réduit pour une période promotionnelle, à l’expiration de cette période, votre Abonnement sera renouvelé au tarif normal.

Programme de parrainage

Le programme de parrainage vise à récompenser nos clients les plus fidèles pour partager les avantages de DoVisa avec leurs proches. Dans le cadre de ce programme, nos utilisateurs peuvent générer un lien de parrainage unique à partager par email ou sur les réseaux sociaux.

Comment ça fonctionne

Si une personne clique sur votre lien de parrainage, elle bénéficiera automatiquement d’une remise sur les produits de visa DoVisa. Une fois la commande de la personne parrainée finalisée, le parrain recevra une carte cadeau.

Conditions d’éligibilité

• La personne parrainée doit être un nouveau client net de DoVisa pour que le parrainage soit pris en compte
• Si plusieurs personnes parrainent la même personne, seul le premier parrain recevra le crédit du parrainage (y compris la carte cadeau)
• Il n’y a pas de limite au nombre de parrainages qu’un utilisateur peut effectuer, mais si DoVisa estime qu’un parrain agit de mauvaise foi ou abuse du système, il sera exclu du programme

Cartes et codes promotionnels

Les cartes promotionnelles, codes promotionnels et leur utilisation, y compris les dispositions relatives à la perte, sont soumis aux Conditions générales applicables à ces promotions, telles que publiées de temps à autre, ainsi qu’aux présentes Conditions commerciales et à notre Politique de confidentialité.

Conditions et restrictions

• Les codes promotionnels n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent
• Les codes promotionnels ne peuvent pas être cumulés avec d’autres offres
• Une seule utilisation de code promotionnel est autorisée par commande
• Les codes promotionnels expirent généralement et, sauf indication contraire pour une promotion spécifique, ne sont plus valides 30 jours après leur date d’émission
• La reproduction, la revente, la modification ou l’échange non autorisés des codes promotionnels sont interdits
• Les codes promotionnels sont nuls là où ils sont interdits, taxés ou restreints

Nous nous réservons le droit de modifier ou de limiter les codes promotionnels à notre seule discrétion.

Conditions SMS

Les présentes Conditions SMS régissent la fourniture, la réception et la livraison de messages texte par ou pour le compte de DoVisa. Selon le consentement que vous avez donné, nos messages texte (les "SMS DoVisa") peuvent :

• Vous fournir les informations que vous nous avez demandées ;
• Vous informer sur l’état de vos achats, tels que le statut des visas de voyage demandés ;
• Répondre à vos questions d’assistance et autres demandes ; et/ou
• Vous adresser des contenus marketing ou promotionnels susceptibles de vous intéresser.

Divulgation et accord E-SIGN

En donnant votre consentement pour recevoir les SMS DoVisa, vous acceptez également l’utilisation d’un enregistrement électronique pour documenter votre accord. Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de l’enregistrement électronique en nous envoyant un email avec "Révocation du consentement électronique" en objet.

Accord et consentement à recevoir les SMS DoVisa

Vous pouvez nous donner votre consentement pour recevoir les SMS DoVisa de plusieurs façons, notamment en nous communiquant votre numéro de téléphone lors de l’inscription ou après, lors d’un achat, via des communications ou transactions avec nous, ou en optant pour la réception de SMS marketing DoVisa. En donnant votre consentement, vous nous autorisez à utiliser une technologie automatisée ou non pour envoyer des SMS DoVisa au numéro associé à votre consentement.

Éligibilité

En consentant à recevoir les SMS DoVisa, vous déclarez avoir 18 ans ou plus, comprendre vos obligations et accepter les présentes Conditions SMS. Vous déclarez également être l’abonné du numéro concerné ou l’utilisateur habituel de ce numéro dans le cadre d’un forfait familial ou professionnel, et être autorisé à opter pour la réception des SMS DoVisa.

Coûts des SMS DoVisa

DoVisa ne vous facture pas pour les SMS DoVisa. Cependant, des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer ; selon votre forfait auprès de votre opérateur mobile ou autre fournisseur concerné, des frais peuvent vous être facturés par ce dernier.

App Stores

Si vous obtenez nos applications mobiles auprès d’un site tiers, tel que l’App Store d’Apple ou le marché d’applications Android de Google (chacun étant un "App Store"), vous interagirez avec cet App Store selon ses propres conditions générales, auxquelles vous devez adhérer avant de télécharger les applications mobiles depuis cette boutique.

Vous acceptez de respecter, et votre licence d’utilisation des applications mobiles est conditionnée à votre respect, des conditions générales de cet App Store. Si ces conditions sont moins restrictives ou en conflit avec les conditions du présent Accord, les conditions les plus restrictives ou conflictuelles du présent Accord prévaudront.

Conditions applicables aux produits Apple

Si vous utilisez nos applications mobiles sur un appareil mobile vendu par Apple Inc. ("Apple"), cette application ("Logiciel compatible Apple") est soumise aux conditions supplémentaires suivantes :

• Vous reconnaissez que le présent Accord est conclu uniquement entre DoVisa et vous, et non avec Apple, et qu’entre DoVisa et Apple, DoVisa, et non Apple, est seule responsable du Logiciel compatible Apple et de son contenu.
• Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel compatible Apple d’une manière qui enfreint ou n’est pas conforme aux Règles d’utilisation définies pour le Logiciel compatible Apple et aux Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple.
• Votre licence d’utilisation du Logiciel compatible Apple est limitée à une licence non transférable pour utiliser le Logiciel compatible Apple sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d’utilisation définies dans les Conditions d’utilisation de l’App Store.
• Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support concernant le Logiciel compatible Apple.
• Apple n’est responsable d’aucune garantie relative au produit, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi. Si le Logiciel compatible Apple ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat du Logiciel compatible Apple, le cas échéant.
• Vous reconnaissez que DoVisa, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part de tiers concernant le Logiciel compatible Apple ou votre possession et/ou utilisation du Logiciel compatible Apple.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce dernier comme pays soutenant le terrorisme ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, ainsi que ses filiales, sont des tiers bénéficiaires du présent Accord en ce qui concerne le Logiciel compatible Apple, et qu’après votre acceptation des conditions du présent Accord, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer ces Conditions applicables aux produits Apple à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

Suspension ou résiliation

Résiliation par vous

Vous pouvez choisir de résilier à tout moment tout compte que vous avez créé en suivant les instructions dans votre compte ou en nous contactant par email, étant précisé que si vous êtes alors soumis aux conditions d’un Service pour lequel vous avez souscrit un abonnement, vous continuerez à être facturé pour le coût de cet abonnement conformément aux conditions alors applicables du présent Accord.

Résiliation par DoVisa

DoVisa peut suspendre ou résilier votre utilisation du Service ou de toute fonctionnalité ou service à tout moment et pour toute raison, sans préavis, notamment en cas de comportement contraire au présent Accord ou si nous mettons fin au Service.

Effet de la résiliation

Dès la résiliation du Service, l’Utilisateur n’aura plus accès au Service ni à aucune donnée liée à son compte. Les dispositions du présent Accord concernant la sécurité du Service, les activités interdites, les droits d’auteur, les marques, les soumissions d’utilisateurs, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l’arbitrage et le règlement des litiges, l’indemnisation et les questions de juridiction survivront à toute résiliation de ce type ou à toute autre résiliation du présent Accord ou de votre relation avec DoVisa.

Sauf disposition contraire dans la Politique de confidentialité ou exigence de la loi applicable, nous n’avons aucune obligation, avant ou après la résiliation de votre utilisation du Service, de vous restituer ou de fournir à vous ou à un tiers agissant en votre nom, toute information que vous nous avez communiquée ou toute autre information que nous pourrions détenir vous concernant.

Exclusions de responsabilité

Le Service de DoVisa est conçu pour vous accompagner dans vos projets de voyage, mais nous ne pouvons pas, et ne saurions, assumer la responsabilité des conséquences résultant de modifications de plans de voyage ou de toute situation découlant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, les actions ou omissions des gouvernements ou organismes gouvernementaux, ainsi que les lois, réglementations ou pratiques qu’ils établissent ponctuellement.

Lorsque nous indiquons des délais pour le traitement des transactions et la remise des documents, ces délais sont des estimations et non des garanties, fondées sur notre expérience auprès de divers gouvernements, organismes associés et prestataires tiers. En utilisant notre Service, vous reconnaissez que DoVisa ne saurait être tenue responsable des délais de traitement, retards ou échecs imputables aux gouvernements ou à ces tiers.

DOVISA NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ OU L’UTILITÉ DU SERVICE. DOVISA NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS RETARDS, INTERRUPTIONS, INTERFÉRENCES, IMPERFECTIONS, CORRUPTION, CYBERATTAQUES, VIRUS, MALWARE OU TOUT AUTRE INCIDENT DÉFAVORABLE.

Limitation de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ DE DOVISA NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE QU’À HAUTEUR DES DOMMAGES RÉELS SUBIS PAR VOUS, SANS DÉPASSER 100 €. TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DU CONTENU OU DES PRODUITS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SERVICE DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE CETTE ACTION.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. DANS LA MESURE OÙ NOUS NE POURRIONS PAS EXCLURE UNE GARANTIE IMPLICITE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CETTE GARANTIE ET L’ÉTENDUE DE NOTRE RESPONSABILITÉ SERONT LES MINIMA PRÉVUS PAR LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DoVisa ainsi que tout tiers proposant des produits ou services via le Service, contre toute action, réclamation, procédure, dommage, règlement, jugement, blessure, responsabilité, obligation, perte, risque, coût et dépense (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocats et frais de contentieux) découlant de ou liés à votre utilisation du Service, à toute fraude, violation de la loi ou faute intentionnelle de votre part, à toute violation du présent Accord ou à toute atteinte de votre part aux droits d’une autre personne ou entité.

Nous nous réservons le droit de contrôler la défense de toute réclamation d’un tiers pour laquelle nous avons droit à indemnisation, et vous acceptez de nous fournir toute coopération raisonnablement demandée à cet effet.

Notifications

Toute notification de la part de DoVisa concernant le Service ou le présent Accord pourra vous être adressée par e-mail, par affichage sur le Service ou par courrier postal, à la seule discrétion de DoVisa.

Communications électroniques

Lorsque vous accédez ou utilisez le Service ou que vous nous envoyez des e-mails, discutez ou passez des appels audio via notre site web ou notre application mobile, ou des SMS, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par e-mail, SMS DoVisa ou via le Service.

Vous acceptez que tous les accords, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale de forme écrite. Vous acceptez également que toute notification fournie par voie électronique soit réputée donnée et reçue à la date de transmission de ladite communication électronique, comme décrit dans le présent Accord.

Droits d’auteur

Nous répondons aux notifications claires et complètes d’atteinte présumée aux droits d’auteur, de marque ou à d’autres droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez en informer notre équipe Conformité à l’adresse [email protected], et nous mènerons une enquête.

Notification d’atteinte aux droits d’auteur

Pour soumettre une notification complète et recevable, si vous êtes titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir en son nom, veuillez envoyer les informations suivantes à notre agent désigné pour les droits d’auteur :

• Identifiez l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous estimez avoir été contrefaite.
• Indiquez l’URL de la ou des pages web contenant l’œuvre protégée que vous estimez contrefaite.
• Incluez les déclarations suivantes : "J’ai la conviction de bonne foi que l’utilisation de l’œuvre protégée décrite ci-dessus comme prétendument contrefaite n’est pas autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son agent ou la loi." et "Les informations contenues dans cette notification sont exactes." et "Je déclare, sous peine de parjure, être le titulaire, ou un agent autorisé à agir au nom du titulaire, du droit d’auteur ou d’un droit exclusif au titre du droit d’auteur prétendument violé."
• Fournissez votre adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Fournissez le nom légal complet et la signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur prétendument violé.

Adressez la notification, dûment complétée, à l’Agent désigné pour les droits d’auteur de la Société :
Agent des droits d’auteur
c/o Remake.gg OÜ
Tiigi-2, 66249 Listaku küla
Võrumaa, Estonia
À l’attention de : Notification légale (Agent des droits d’auteur)

Déposer une contre-notification

Si vous avez reçu une notification indiquant qu’une œuvre protégée a été retirée suite à une plainte pour atteinte aux droits d’auteur, cela signifie qu’une partie se présentant comme titulaire des droits a demandé ce retrait. Si vous estimez que ce retrait résulte d’une erreur ou d’une identification erronée, vous pouvez déposer une contre-notification en envoyant les informations requises à notre agent désigné pour les droits d’auteur.

Intégralité de l’accord

Le présent Accord ainsi que tout autre accord que DoVisa pourrait publier sur le Service ou que vous et DoVisa pourriez conclure de temps à autre constituent l’intégralité de l’accord entre DoVisa et vous concernant votre utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur entre DoVisa et vous relatif à l’utilisation du Service, y compris les versions précédentes du présent Accord.

Arbitrage contraignant / Renonciation aux actions collectives

L’arbitrage sera régi par les règles applicables en Estonie ou dans l’Union européenne. L’arbitrage fait intervenir un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est extrêmement limité. Cependant, un arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations à titre individuel qu’un tribunal peut accorder à une personne.

Renonciation aux recours collectifs

TOUS LES LITIGES SOUMIS À L’ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, GROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. AUCUNE PARTIE NE PEUT INTRODUIRE DE RÉCLAMATION SOUMISE À L’ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD EN QUALITÉ DE PROCUREUR PRIVÉ, DE REPRÉSENTANT OU DE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE COLLECTIVE PRÉSUMÉE.

Droit de retrait

Vous pouvez vous soustraire aux dispositions du présent Accord imposant l’arbitrage des litiges en nous adressant une notification écrite de retrait dans les 30 jours suivant la "Date d’entrée en vigueur" figurant en haut du présent Accord. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer votre nom, adresse de résidence et adresse e-mail, accompagnés d’une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de l’obligation d’arbitrage des litiges, à : [email protected]

Prescription des réclamations

Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou tout processus de résolution des litiges applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant du Service, de tout produit acheté ou de tout Contenu, ou s’y rapportant, doit être formellement engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la réclamation ou cause d’action, faute de quoi vous acceptez d’être définitivement forclos à faire valoir cette réclamation. Les dispositions du présent article sont réputées constituer un accord écrit distinct et juridiquement contraignant entre vous et nous.

Droit applicable ; Juridiction ; Divisibilité des dispositions

Droit applicable

La validité, l’interprétation, la construction et l’exécution du présent Accord seront régies par les lois de la République d’Estonie, sans égard aux règles de conflit de lois.

Juridiction

Tout litige non soumis à l’arbitrage sera exclusivement tranché par les tribunaux de Tartu, Estonie, et vous acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux.

Divisibilité

Toutes les dispositions du présent Accord s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi. Notre absence d’exécution de toute disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit. Nous convenons que si une disposition du présent Accord devait être inapplicable telle quelle, elle sera modifiée ou remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans la mesure permise par la loi. L’invalidité d’une partie du présent Accord n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Dispositions générales

Absence de relation d’agence

Ni le présent Accord, ni aucun Contenu, matériel ou fonctionnalité du Service ne créent de partenariat, coentreprise, relation d’emploi ou autre relation d’agence entre vous et DoVisa. Vous n’êtes pas autorisé à conclure un contrat en notre nom ni à nous engager de quelque manière que ce soit.

Cession

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu du présent Accord, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue. DoVisa peut, à sa seule discrétion, céder ou transférer, sans consentement ou notification supplémentaire, le présent Accord ou tout ou partie des droits et obligations contractuels qui en découlent, en tout ou partie, à toute filiale de DoVisa ou à un tiers en cas de transfert de tout ou partie de l’activité de DoVisa à ce tiers par fusion, cession d’actifs ou autre.

Bénéficiaires tiers

Sauf disposition contraire ci-dessus ou stipulation expresse dans le présent Accord, notamment en ce qui concerne les obligations d’indemnisation en faveur de DoVisa et l’accord d’arbitrage, nous convenons expressément qu’aucune des parties n’a l’intention de créer ou d’établir de droits de tiers bénéficiaires ou équivalents pour toute autre personne, sous-traitant ou tiers mentionné, et, sauf disposition expresse du présent Accord, aucun tiers n’aura le droit de faire valoir un droit ou de bénéficier d’un avantage créé ou établi en vertu du présent Accord.

Modifications du présent Accord

Nous améliorons et modifions continuellement notre Service, et le présent Accord peut donc être modifié sans préavis à mesure que de nouvelles fonctionnalités, technologies ou exigences légales apparaissent ; veuillez le consulter régulièrement. En cas de modification importante, nous en informerons les Utilisateurs disposant d’un compte sur notre Service et, si nécessaire, solliciterons votre consentement. Si nous mettons à jour le présent Accord, vous êtes libre d’accepter les nouvelles conditions ou de cesser d’utiliser notre Service ; votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de la mise à jour vaudra acceptation et engagement à respecter l’Accord modifié.

Avis spécial pour les utilisateurs de l’UE

En tant que société enregistrée en Estonie, nous opérons en conformité avec la réglementation de l’Union européenne, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les utilisateurs situés dans l’Union européenne disposent de droits spécifiques concernant leurs données personnelles, tels que décrits dans notre Politique de confidentialité.

Autorité de régulation

L’Autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique (TTJA) peut être contactée à l’adresse suivante :

Estonian Consumer Protection and Technical Regulatory Authority
Sõle 23a
10614 Tallinn
Estonia

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